Marques Internationales

Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE. 

• Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au système de Madrid, il conviendra de procéder en parallèle à un dépôt national.

Le principal avantage de cette conversion est qu’elle permet de maintenir le bénéfice de la date initiale de début de protection, y compris le droit de priorité le cas échéant.