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Gestion de portefeuille de marques

Portugal : de nouvelles dispositions pour transposer les directives ?

Portugal : de nouvelles dispositions pour transposer les directives ?

Afin de pouvoir transposer les Directives Européennes, de nouvelles dispositions sont en préparation. Après une consultation publique, les discussions sont actuellement en cours devant le Parlement.
Les principaux points, objets de la discussion, sont les suivants :

  • délai pour demander l’invalidation ou l’annulation d’une marque réduit de 10 à 5 ans à compter de la date d’enregistrement
  • durée de validité des marques de 10 ans à compter de la date de dépôt et non plus à compter de la date d’enregistrement
  • l’Office portugais devient compétent pour traiter les actions en annulation de marques (auparavant seules les cours étaient compétentes).
  • dépôts de marques composées d’une couleur unique désormais possible. Auparavant, seuls les dépôts de combinaisons de couleurs étaient possibles.
  • la mauvaise foi était déjà un fondement d’annulation, il devient désormais un fondement d’opposition
  • pour les marques enregistrées depuis plus de 5 ans, l’usage est à prouver dans le cadre d’une procédure de contrefaçon