Tour du monde des évolutions réglementaires Juillet 2018

Mexique :

Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants :

• Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées.
• Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt.
• Les lettres de consentements et accords de coexistence seront acceptés par l’Office pour lever une objection.
• Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’opposant devra prouver l’usage de sa marque. A défaut, l’opposition serait rejetée.
• La déclaration d’usage devient obligatoire tous les 3 ans à compter de l’enregistrement, ainsi qu’au moment du renouvellement.

Ceci s’applique pour les marques enregistrées ou renouvelées à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

 

Marques de l’Union Européenne :

La transformation d’une Marque de l’UE en marques nationales est possible :

• En cas de rejet de la marque par l’EUIPO
• En cas de retrait volontaire par le titulaire de la marque
• Dans le cas où la marque n’a pas été renouvelée et que le délai de grâce est expiré depuis moins de 3 mois.

Rwanda :

Avant la loi du 26 octobre 2009, les marques étaient déposées à vie.
Toutes les marques devront dorénavant faire l’objet d’un renouvellement dans les 10 ans à compter de leur dépôt.
De ce fait, toutes les marques déposées jusqu’au 14 décembre 2009, date de publication de la loi, devront être renouvelées au plus tard le 14 décembre 2019.

 

Namibie :

Une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er août 2018. A noter les changements suivants :

• Tout type de marque pouvant être représenté visuellement pourra être déposé (logos, numéros, éléments figuratifs, formes, couleurs par exemple).
• Le système des parties A et B du Registre faisant la distinction entre marques distinctives et marques ayant acquis un caractère distinctif sera abandonné. La marque devra être distinctive au moment de son dépôt.
• Le système multi-classe sera adopté.
• La revendication de priorité sera également possible.
• Les marques notoires étrangères seront reconnues en Namibie, même si non déposées dans le pays.

A noter que la Namibie est membre de l’ARIPO.

 

Benelux :

La transposition de la Directive harmonisant au sein de l’UE les législations nationales continue de progresser.
Ainsi, depuis le 1er juin 2018, il est possible de déposer directement devant l’Office des Marques Benelux une demande en nullité ou en déchéance.

 

Maroc :

Depuis le 28 mai, les certificats d’enregistrement et de renouvellement sont émis sous format électronique.